Droit Sociale

Récit: Un plan social est valable même en l'absence de motifs économiques, a estimé le juge, un an après que la Cour d'appel de Paris a statué dans le sens contraire. 

 Soulagement au Medef, après la décision de la Cour de cassation sur le dossier Viveo. 

En mai 2011, la Cour d'appel de Paris avait annulé un plan social dans cette entreprise de logiciels bancaires, au motif que sa situation économique ne justifiait pas les 64 licenciements prévus. Une petite révolution en droit du travail, qui aurait fait jurisprudence si la Cour de cassation ne l'avait pas désamorcée ce jeudi. ...

Jusqu'à présent, le seul motif d'annulation d'un «plan de sauvegarde de l'emploi» (PSE) est la non-consultation des représentants du personnel. En cas d'absence de motifs économiques, un salarié peut, à titre individuel, contester son licenciement devant les prud'hommes. 

Mais après sa mise en place. Et même s'il lui est donné raison, il ne bénéficie que de dommages et intérêts, et pas d'une réintégration. 

En clair, l'ingérence de la justice dans les affaires de l'entreprise est réduite au minimum.

 Illégalité

Un état de chose que la décision de la Cour d'appel de Paris aurait pu bouleverser. Après un échec en première instance, c'est vers elle que s'étaient tournés les salariés de Viveo....

 «Carte blanche aux licenciements»

Bien qu'il appartienne maintenant à la Cour d'appel de Versailles de rejuger le dossier, celle-ci reprendra probablement l'interprétation de la Cour de cassation. .....  

Contrairement à ce qu'a essayé de faire croire le Medef, il ne s'agissait pas d'annuler tous les plans sociaux, seulement la petite partie qui n'est justifiée par aucun motif économique».

De son côté, l'organisation patronale accueille favorablement la décision :

 «La confirmation de cet arrêt aurait pu conduire à une saisine systématique du juge en cas de PSE. 

 D'après les avocats des parties rien n'est perdu car l'article L-1235-10 du Code du travail ne s'applique pas au défaut de cause économique, cependant cette décision n'est pas faites pour rassurer les salariés dans des situations difficiles.

Source: http://www.liberation.fr/economie/2012/05/03


Un autre lien des échos sur le sujet:  http://www.lesechos.fr

Que penser de cette décision ? 
Dans ce contexte le projet actuellement en cour au sein de notre entreprise prend une connotation toutes différentes .

Nous espérons donc que les négociations pourront apportés des assurances pour les salariés souhaitant quitter l'entreprise et être intégré dans le PDV et les conditions d'applications mais également pour l'ensemble des salariés qui travaillent dans l'entreprise et pour lesquels nous devons sécurisés les emplois et assurer les valeurs humaines et sociales en ces temps de turbulences.

A Suivre donc..