Négociations Annuelles Obligatoires:
START
- Rappel : les NAO c'est quoi?
La NAO – Négociation Annuelle
Obligatoire – dans l’entreprise, impose à tous les employeurs ayant dans son
entreprise au moins un délégué syndical d’engager, tous les ans, une
négociation sur des thèmes fixés par le Code du Travail.
L’obligation de négocier est sous la responsabilité de
l’employeur mais il n’existe malheureusement aucune obligation de résultat
après une NAO; cependant sans obligations vos droits sont bien présents.
- Quels sont les éléments concernés par les NAO ?
·
les salaires effectifs, la durée effective et
l’organisation du temps de travail
·
les objectifs en matière d’égalité
professionnelle
·
les dispositifs d’épargne salariale « Intéressement.
Participations... »
·
les modalités d’accès à un régime de prévoyance « Mutuelle… »
qui est couvert par et par quoi ?
- Pour en savoir plus : Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et
réglementaires qui déterminent la négociation annuelle obligatoire dans une
entreprise du secteur privé sont :
- Articles L2232-12 à 14 du code du
travail sur la validité des accords d’entreprise-
Articles L2242-1 à L2243-2 du Code du
Travail sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises
Loi 82-957 du 13 novembre 1982
relative à la négociation collective
Loi 2008-789 du 20 août 2008
portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Circulaire DGT n°20 du 13 novembre
2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail
- source : legifrance.gouv.fr et
travaillermieux.gouv.fr
- Un Constat des résultats de notre Entreprise :
Le 06 Novembre 2013 : les
résultats NET pour le groupe sont de 61 % de hausse par rapport à l’an dernier
au même trimestre – Source Reuters - Reuters via Yahoo
Un constat qui va pouvoir aller dans le sens de nos
revendications est la bonne reprise et les excellents chiffres qui sont à ce
jour connus:
En effet au dernier Trimestre Adecco a déclaré pour le
groupe une valeur en nette hausse sans commune mesure.
La question en vue de ces chiffes que nous nous posons
et poserons lors des échanges est quelle part de réinvestissement seront
réellement réinvestit pour les salariés et notamment pour Adecco Groupe France.
Parmi les sujets abordés pendant ces NAO nous mettrons
sur la table des négociations:
- La hausse générale des salaires avec une réévaluation des plus bas salaires reprenant les indices de la hausse du coût de la vie sur les 2 dernières années et en vue des chiffres INSEE.
- La réévaluation des Tickets restaurants "Indice de 10€ de valeurs par ticket.
- La reconduite des jours enfants malades en y ajoutant la possibilité de pouvoir s'absenter dans ce cadre-là jusqu’à la prise en charge de 2 enfants par salariés et non limiter a deux jours au total.
- La réinstauration de l'intéressement pour lequel nous avons toujours milité pour la sauvegarde envers et contre toutes les organisations syndicales représentatives
- En vue de ces résultats et en faisant une simulation le montant en moyenne versé aurait eu une équivalence d’un 14 eme mois pour les salariés ADECCO GROUPE France.
·
Revoir les
priorités par responsabilités et bien délimiter les tâches des salariés via la mise en place des fiches de postes - – pour rappel tout accord devant être supérieurs aux légal en vigueur.
·
Avoir enfin le droit de communiquer
a minima une fois par trimestre par le biais des boites mails de l’entreprise et ceci
pour que vous puissiez avoir les avis et infos de vos représentants - proposition évoqué maintes fois mais jamais appliquées.
·
Avoir une
diffusion des PV de CE et la mise en ligne de ceux-ci « Via l'Intranet de l'Entreprise »
- A
ce sujet nous sommes demandeurs pour la prise de note de faire appel à un prestataire de
service permettant la neutralité et le respect de chaque instance et salariés
élus ou membres des instances représentatives et ceci pour chaque sujet d'importance – A ce jour cette
proposition a toujours été refusée par la majorité des élus....
·
Propositions
d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord réel de travail à distance ou Télétravail =>
à ce jour aucun accord n’est applicable ce qui provoque des situations
difficiles pour chacun ; que dire de l’accord d’astreinte que nous
avons effectivement refusé en vue du contenu et ceci pour plusieurs raisons "sommes allouée en cas d'applications" et respect des familles notamment pour les salariés non cadre.
·
Appliquer et
faire respecter les lois en la matière
notamment sur l’application des horaires car en cas de dépassement horaire le cadre juridique est claire et il est alors
normale d’être rémunéré en conséquence des heures supplémentaires qui serait effectives.
· CE: Suppression des
frais appliqués, permettant l’accès aux locations d’appartement.
·
Pérennité du
jour « Birthday » appliqué
en 2013 et non pas reconduit mais pérennisé pour tous
sans exception d’autant le lundi de pentecôte est jusqu’alors travaillé
chez AGF..donc ce Birthday est 'il un cadeaux?
·
Appliquer
enfin une vrai gestion RH des évolutions pour les salariés dans l’entreprise et
arrêter de faire systématiquement appel à de la prestation mais permettre une pérennité
des compétences.
·
Respect des
horaires et de la répartition « vie
familiale / vie professionnelle »
"pas de réunions le soir ;
des réunions obligatoirement sur le temps de travail par exemple"….des réunions
dans des lieux de réunion et pas dans les salles de pause, des délais de
communication et pas de contre information entre les communications nationales et
locales.
Voilà une liste non exhaustive des domaines sur lesquels
nous souhaitons ouvrir de vrai « négociations »;
si vous avez des propositions à nous faire, ne pas hésiter notre boite mail est
là pour récupérer vos doléances et nous n’hésiterons pas à vous faire part de la
position pendant les réunions de « négociations annuelles » qui
ne font que commencer.
De plus nous souhaitons pouvoir vous faire participer
car ces négociations sont là pour faire
changer vos conditions et faire valoir vos droits.
Si vous êtes intéressés
pour être présent lors des échanges contacté nous ; nous avons par ailleurs proposés aux représentants des
organisations syndicales représentatives d’être jusqu’à 04 personnes par réunion
pour vous permettre d’être présent ; ceci dans le but de pouvoir faire
part du contenu et afin que vous puissiez participer activement aux échanges.
A suivre donc.