La question du Jour ? Ai-je l’obligation de Signer ?
c Cas d'école: mon chef me demande instamment de signer un avenant me demandant de porter la mention de refus de celui-ci de plus il ne me laisse pas à disposition celui-ci.
Ayant trouvé un CDI dans une autre entreprise on me propose de renouveler le CDD..dans l'entreprise dans laquelle j'était alors en contrat puis on m'informe alors que l'on ne me versera pas mes indemnités...je ne comprend pas.
Nous ne le répèterons jamais assez ne SIGNER pas un contrat
ou avenant sans prendre le temps de lire et de pouvoir analyser ou vous faire
aider pour comprendre.
Signer n’est pas une obligation suivant la situation ne l’oubliez
pas
Vous l'avez compris, le fait de vous faire signer un document attestant de votre refus de Contrat (poste équivalent : fonction et salaire) lui permettra dans ce cas de ne pas vous payer la prime de précarité qui vous serait due. (refus du salarié du renouvellement de contrat).
L'article L.1243-10 du code du
travail précise clairement ce point :
je cite : "Article L1243-10
l’indemnité de précarité n’est pas toujours due par votre employeur
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
je cite : "Article L1243-10
l’indemnité de précarité n’est pas toujours due par votre employeur
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
Pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
rémunération au moins équivalente.
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (Quand votre CDD est transformé en CDI) .
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure." (Cas ou vous trouvez un CDI).
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (Quand votre CDD est transformé en CDI) .
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure." (Cas ou vous trouvez un CDI).
5 Si votre employeur vous a assuré un complément de formation
professionnelle.
6 Si votre CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de
l'emploi.
7 Quand votre CDD est transformé en CDI.
Dans l’une de ces conditions Il sera donc difficile de contester ce que vous avez signé, il y a un adage qui précise que "nul n'est censé ignorer la loi"
Après si vous avez d'autres éléments à lui reprocher vous pouvez tenter les prud'hommes... mais si la relation était clair, il sera difficile pour vous de contester.
A noter : Il est possible pour tous salariés de revenir sur un
élément constituant son salaire pour une période de 05 ans et donc de demander réparation devant les prud’hommes.
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| (c) Hergé |
