Suite aux températures basses de ces derniers jours que certains salariés ont put malheureusement constatés et subir sur leur lieu de travail il est bon de rappeler quelques règles d'applications légales même si le bon sens doit rester de mise.
De manière générale,
l’employeur a une obligation générale de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, qu’elle soit physique ou mentale (article
L.4121-1 du code du travail).
A ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
Le manquement à cette obligation de sécurité dite « de résultat » (obligation pour l’employeur d’atteindre un résultat : la sécurité de ses salariés sauf à s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la survenance d’un cas de force majeure) a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver (
Cass soc 11 avril 2002).
Dans le cadre de la
prévention de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a modifié le
code du travail . L’article
L.4121-3-1 prévoit que
« pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à (…) un environnement physique agressif (…), l'employeur consigne dans une fiche (…) les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ».
Parmi la
liste des facteurs de risques mentionnés à l’article
L.4121-3-1 figurent
les températures extrêmes (D4121-5
2° c).
De même, dans l’évaluation des risques qu’il doit effectuer, l’employeur prend en considération les conditions de travail particulières comme les basses températures (R4444-5 8°) et les consignés dans le document unique d’évaluation (R4461-3).
- Quelles sont les dispositions prévues par le code du travail ?
Le code du travail ne définit pas de seuil de température au-delà duquel un risque existe.
En revanche, plusieurs articles énoncent des règles en rapport avec la température :
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Les postes de travail extérieurs : l’article R4225-1 5° du Code du travail précise qu’ils doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
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Les équipements et locaux de travail : L’article R4213-7 précise qu’ils doivent être conçus « de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » ; de même pour les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires, de restauration et médicaux (R4213-8) .
- Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable (R4223-13).
L'employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries R4223-15).
- Lorsque des salariés sont hébergés sur leur lieu de travail, la température des locaux destinés à cet usage doit être de 18°C au moins (R4228-28).
- Que peut faire le salarié si son employeur le contraint à travailler dans un froid trop extrême ?
Il peut exercer son droit de retrait , tel qu'énoncé à l'article
L4131-1 du code du travail qui permet à un travailleur de se retirer dès lors qu'une situation de travail présente un "
danger grave et imminent pour sa vie ou santé".
Il ne subit dès lors aucune retenue de salaire pour son absence. C'est ce qu'ont décidé de faire une quarantaine d'ouvriers d'un atelier PEUGEOT à SOCHAUX, après avoir constaté, alors qu'ils travaillaient de nuit, que la température était descendue en dessous de 10°C alors que la norme fixée par l'entreprise est de 15,5°C.
L'employeur a réagi en fournissant des chauffages d'appoint, des veste plus épaisses et en faisant venir des souffleries identiques à celles qui sont utilisées pour déneiger la pelouse du stade de football BONAL où s'entraîne le FC SOCHAUX-MONTBELIARD (écouter la chronique
RTL sur cette info).
- Sur la prévention des risques liés au froid, voir la fiche « travailler dans des ambiances froides » publiée par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Donc vous l'aurez compris il s'agit de faire preuve de bon sens; cependant si les conditions et les moyens mis en place par l'entreprise sont insuffisants vous pouvez exercer un droit de retrait.
Si vous souhaitez en savoir plus un dossier intéressant au format pdf destiné aux médecins du travail est disponible en téléchargement
ici
Source:
Nathalie LAILLER Avocat
Spécialiste en droit du travail - (c] 2012 Juritravail.com
