Un rappel sur toutes modifications de contrat de travail est nécessaire d'autant on nous informe de la mise à disposition de contrat de travail pour un grand nombre de salariés et ceci faisant suite à la mise en application de façon unilatérale des nouvelles conditions d'applications liés aux objectifs de chacun et touchant donc notre mode de rémunération.
Pour pouvoir apporter une modification au contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié et le formaliser par la signature d’un avenant.
Le contrat ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter tous les deux son contenu.
- Conditions
L’employeur ne doit donc solliciter l’accord du salarié et lui faire signer un avenant que s’il souhaite modifier des éléments essentiels du contrat de travail.
L’employeur doit faire cette distinction avant de notifier ses intentions au salarié et de lui faire part de son projet de modifier le contrat ou de son intention d’effectuer un simple aménagement des conditions de travail (ce qui ne requiert alors aucun accord du salarié).
Il ne faut pas confondre modification des conditions de travail et du contrat de travail.
- Modification vs conditions de travail
L’employeur n’est pas libre de modifier unilatéralement le contrat de travail, mais il peut le faire pour réaménager les conditions de travail du salarié : il en a la liberté et la prérogative.
Le seul réaménagement des conditions de travail ne peut pas permettre de modifier le contrat de travail.
Ensuite, l’employeur ne peut user de ses prérogatives pour nuire au salarié et/ou le soumettre volontairement à des conditions de travail vexatoires, notamment dans le but de le contraindre à la démission ; cela correspondrait à un abus de droit ou à de la mauvaise foi.
Si le salarié refuse la modification du contrat de travail autre que économique par exemple PSE, l’employeur peut ne pas donner suite à son projet, entamer une négociation, ou le mettre en demeure d’accepter le nouvel aménagement et de travailler conformément aux nouvelles conditions sous peine de prise de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pour tout motif économique l'employeur a l'obligation de le soumettre par lettre recommandé avec AR. Le point de départ correspond à la date de réception du courrier de l’employeur.
Lorsque le salarié refuse une modification proposée pour raison économique par l’employeur, celui-ci peut prendre acte de ce refus pour démarrer une procédure de licenciement économique à l’encontre du salarié.
Avenant au contratL’employeur ne peut ni s’écarter des obligations prévues ni les changer de lui-même et par lui-même. S’il procédait à une modification sans l’accord du salarié, cela équivaudrait à une rupture du contrat, dont il aurait pris lui-même l’initiative, ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc ouvrant droit au dédommagement du salarié. Pour éviter d’en arriver là, l’employeur qui souhaite apporter une modification au contrat doit donc solliciter et obtenir l’accord préalable du salarié et faire entériner cet accord par la signature d’un avenant modificatif par le salarié.
Un exemplaire dois également être remis avant mais également après signature au salarié qui en aurait accepté le contenu.
A SAVOIR:
- Le salarié doit entériner la modification en signant l’avenant; l'employeur doit lui laisser le temps de lire analyser poser des questions et donc prendre connaissance du contenu.; seule une demande de remise en main propre contre décharge peux donc lui être demandé.
- La seule poursuite du travail sans remarque et/ou protestation après proposition de modification par l’employeur ne vaut pas accord du salarié.
Vous l'aurez compris si les conditions d'applications ne sont pas favorables vous n'avez pas l'obligation de signer l'accord, et avez toutes capacités a pouvoir demander de plus amples renseignements et éléments sur le contenu de la mise en application auprès de votre employeur et de vos représentants qui pourront porter nominativement vos questions lors de la réunion des DP donc pas de précipitations a avoir , le contrat pouvant être signé ou non sans délais imposés.
