La Question du Jour
Quelle sera la constitution du nouveau CHSCT ? cette question comme vous le savez sera débattue
ce mardi 21 Mai 2013 et ceci suite au choix et à la mise en place des élections par les anciens membres quand a l'appel aux mode de déroulement des élections le 06 mai dernier en l'absence de l'ensemble des élus.
Evidemment nous n'avons pas eu le choix de donner notre avis quand à la méthodologie et au planning appliqué n'étant pas élu au CHSCT; ayant demandé le report de cette réunion en vain. sans commentaires..sauf que nous serons extrêmement vigilent quand au résultat engendré; nous reviendrons vers vous pour vous faire part de celui-ci.
Pour rappel cette instance à toute ça légitimité et son importance , elle est garante de la vérification de l'application des conditions de travail pour l'ensemble des salariés.
Quelle composition ?
Siègent au CHSCT
le chef d’établissement ou son représentant assumant la présidence ;
la
délégation du personnel dont les membres - salariés de l’entreprise -
sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué
par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les
délégués du personnel. Des dispositions sont prévues par les textes
concernant le nombre de représentants, la répartition entre deux
catégories de personnel (« cadres et agents de maîtrises et « autres
catégories » ) et plus généralement sur les obligations de l’employeur
selon l’effectif.
à
titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de
sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la
sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute
personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.
Des
salariés ou des chefs d’entreprises extérieures peuvent-être conviés à
certaines réunions.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions
Quel fonctionnement ?
Le CHSCT est doté de la personnalité morale, statut qui
lui permet notamment d’agir en justice, de réaliser des acquisitions, de
recevoir des dons ou des legs et de contracter.
Le secrétaire du CHSCT
est obligatoirement désigné parmi les membres du CHSCT représentants le
personnel au cours de la première réunion du mandat. C’est lui qui est
chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions.
Des réunions périodiques sont organisées au moins une
fois par trimestre, plus si nécessaire. Le comité est également réuni à
la demande motivée de deux de ses membres.
L’employeur est tenu de
convoquer en urgence une réunion du CHSCT à la suite de tout accident
ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Que doit normalement faire le CHSCT?
Inspections et enquêtes
-
Des visites d’inspections
régulières (au moins trimestrielle), dont le contenu et l’organisation
sont décidés par le comité, sont effectués auprès des salariés et des
postes de travail.
- Le CHSCT procède également à des enquêtes,
relevant de sa décision, dès lors qu’il y a eu accident ou maladie
professionnelle dans l’entreprise. Ces enquêtes sont obligatoires en cas
d’accident ou maladie graves.
Le recours à un expert
-
Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé
en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les
conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (par exemple lors de la mise en place d'un PDV/PSE).
Une formation spécifique
-
Les représentants du personnel au CHSCT doivent
bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à
l’exercice de leurs missions de 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés.
Le CHSCT reçoit du chef de l’établissement :
-
Les moyens nécessaires à la préparation et à
l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes
ou les inspections menées par le comité ;
les informations indispensables à l’exercice de ses missions.
- Des dispositions plus favorables, relatives au fonctionnement, à la
composition ou aux pouvoirs des CHSCT, peuvent résulter d’accords passés entre les élus et la direction.
- Composés de salariés Cadre et Non Cadre ; cette instance autonome a donc une valeur réelle, indépendante vie à vie du comité d'entreprise elle doit être garante du respect des règles législatives et des conditions de travail.
Ces élections doivent donc permettre de renouveler les élus et ainsi permettre de faire appliquer les règles en la matière , de plus elle doit garder sa légitimité et son indépendance quand à ces actions; c'est pourquoi plus que jamais un renouvellement des membres élus est nécessaire.
Nous vous ferons pas du déroulement des élection d'autant la méthode pour l'appel à renouvellement "souhaité" par certains nous laissant dubitatif quand au résultat. Quid du refus de décaler la date de constitution pour appel au vote ? il faut savoir que l'appel a voter ne peux avoir lieu qu'après la majorité absolue..de la a dire qu'en l'absence de certains celle-ci est plus simple à obtenir...
A suivre donc ; nous concernant nous restons sur notre ligne d'indépendance garantie seule politique applicable pour le respect des salariés et de l'harmonie Santé Travail dans l'entreprise et nous savons qu'il y a fort à faire dans ce domaine.
A suivre donc après la réunion et vote de ce jour sur la refonte du CHSCT qui a légalement lieu tout les deux ans mais qui comme toutes élections doit suivre un processus strict; ce en quoi en cas de manquement peux être également et légalement contesté.
