Mutuelle Obligatoire Ou Non Vaste sujet ?
Cette question prend tous sont sens en vue des derniers éléments que nous avons eu de notre direction nous informant de la modification de notre couverture.
Quelques rappels:Il est important de tordre le coup aux idées reçues. En effet, on pense, à tort que tous les frais dentaires sont tous mal pris en charge par la Sécurité sociale.
C'est faux ! La Sécurité sociale rembourse tous les soins dentaires, l'ensemble des praticiens étant conventionnés.
En revanche, les frais liés aux prothèses, comme les couronnes, sont très mal remboursés, et c'est sur ce point que votre mutuelle dentaire se doit d'être efficace.
Tout comme l'optique le bon remboursement de vos frais réels dentaires doit être déterminant dans le choix de votre mutuelle dentaire.
Votre complémentaire santé doit en effet, couvrir vos frais réels, et ce, à tout âge de la vie.
Ce que prévoit la lois en Matière d'obligation?
les textes sont précis à ce propos :
La décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
L'employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
Ce qu'indique la Loi Fillon en la matière:
Les modalités de mise en place
C'est-à-dire que les garanties collectives complémentaires dont jouissent les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées selon l'une des procédures suivantes :
- décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
- convention ou accord collectif (avec les partenaires sociaux, c'est-à-dire les représentants des salariés et des syndicats) ;
- accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).
Loi Fillon mutuelle obligatoire : adhésion obligatoire et dérogations
- Le contrat de mutuelle entreprise est obligatoire : lors de l'embauche à la signature du contrat de travail et si la mutuelle est rentrée en vigueur avant votre arrivée.
- Le
contrat dit à caractère obligatoire devient facultatif
pour :
- Tous les salariés présents dans la société au moment de sa mise en vigueur, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale.
- Ces derniers peuvent décider de ne pas adhérer au contrat.
- Les dérogations : certaines dérogations sont mises en place pour ne pas souscrire la mutuelle entreprise obligatoire selon la situation de la personne concernée (CDD, travailleurs saisonniers, salariés à travailleurs multiples, etc.).
