CHSCT: les élections c'est aujourd'hui le Jour

La Question du Jour 

Quelle sera la constitution du nouveau CHSCT ? cette question comme vous le savez sera débattue ce mardi 21 Mai 2013 et ceci suite au choix et à la mise en place des élections par les anciens membres quand a l'appel aux  mode de déroulement des élections le 06 mai dernier en l'absence de l'ensemble des élus.

Evidemment nous n'avons pas eu le choix de donner notre avis quand à la méthodologie et au planning appliqué n'étant pas élu au CHSCT; ayant demandé le report de cette réunion en vain. sans commentaires..sauf que nous serons extrêmement vigilent quand au résultat engendré; nous reviendrons vers vous pour vous faire part de celui-ci.
Pour rappel cette instance à toute ça légitimité et son importance , elle est garante de la vérification de l'application des conditions de travail pour l'ensemble des salariés.

Quelle composition ?

 

Siègent au CHSCT

 le chef d’établissement ou son représentant assumant la présidence ;
 la délégation du personnel dont les membres - salariés de l’entreprise - sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel. Des dispositions sont prévues par les textes concernant le nombre de représentants, la répartition entre deux catégories de personnel (« cadres et agents de maîtrises et « autres catégories » ) et plus généralement sur les obligations de l’employeur selon l’effectif.
 à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.
Des salariés ou des chefs d’entreprises extérieures peuvent-être conviés à certaines réunions.

L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions

Quel fonctionnement ?

Le CHSCT est doté de la personnalité morale, statut qui lui permet notamment d’agir en justice, de réaliser des acquisitions, de recevoir des dons ou des legs et de contracter.

Le secrétaire du CHSCT est obligatoirement désigné parmi les membres du CHSCT représentants le personnel au cours de la première réunion du mandat. C’est lui qui est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions.

Des réunions périodiques sont organisées au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire. Le comité est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres.
L’employeur est tenu de convoquer en urgence une réunion du CHSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Que doit normalement faire le CHSCT? 

Inspections et enquêtes

• Des visites d’inspections régulières (au moins trimestrielle), dont le contenu et l’organisation sont décidés par le comité, sont effectués auprès des salariés et des postes de travail.

•  Le CHSCT procède également à des enquêtes, relevant de sa décision, dès lors qu’il y a eu accident ou maladie professionnelle dans l’entreprise. Ces enquêtes sont obligatoires en cas d’accident ou maladie graves. 

Le recours à un expert

• Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (par exemple lors de la mise en place d'un PDV/PSE). 

Une formation spécifique

• Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés.

Le CHSCT reçoit du chef de l’établissement :

• Les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité ; les informations indispensables à l’exercice de ses missions.

• Des dispositions plus favorables, relatives au fonctionnement, à la composition ou aux pouvoirs des CHSCT, peuvent résulter d’accords passés entre les élus et la direction.

• Composés de salariés Cadre et Non Cadre ; cette instance autonome a donc une valeur réelle, indépendante vie à vie du comité d'entreprise elle doit être garante du respect des règles législatives et des conditions de travail.

Ces élections doivent donc permettre de renouveler les élus et ainsi permettre de faire appliquer les règles en la matière , de plus elle doit garder sa légitimité et son indépendance quand à ces actions; c'est pourquoi plus que jamais un renouvellement des membres élus est nécessaire.

Nous vous ferons pas du déroulement des élection d'autant la méthode pour l'appel à renouvellement "souhaité" par certains nous laissant dubitatif quand au résultat. Quid du refus de décaler la date de constitution pour appel au vote ? il faut savoir que l'appel a voter ne peux avoir lieu qu'après la majorité absolue..de la a dire qu'en l'absence de certains celle-ci est  plus simple à obtenir...

A suivre donc ; nous concernant nous restons sur notre ligne d'indépendance garantie seule politique applicable pour le respect des salariés et de l'harmonie Santé Travail dans l'entreprise et nous savons qu'il y a fort à faire dans ce domaine.

A suivre donc après la réunion et vote de ce jour sur la refonte du CHSCT qui a légalement lieu tout les deux ans mais qui comme toutes élections doit suivre un processus strict; ce en quoi en cas de manquement peux être également et légalement contesté.

Froid et Travail

  Suite aux températures basses de ces derniers jours que certains salariés ont put malheureusement constatés et subir sur leur lieu de travail il est bon de rappeler quelques règles d'applications légales même si le bon sens doit rester de mise.

   De manière générale, l’employeur a une obligation générale de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, qu’elle soit physique ou mentale (article L.4121-1 du code du travail). 

  A ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

  Le manquement à cette obligation de sécurité dite « de résultat » (obligation pour l’employeur d’atteindre un résultat : la sécurité de ses salariés sauf à s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la survenance d’un cas de force majeure) a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver (Cass soc 11 avril 2002).

  Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a modifié le code du travail . L’article L.4121-3-1 prévoit que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à (…) un environnement physique agressif (…), l'employeur consigne dans une fiche (…) les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ». 

  Parmi la liste des facteurs de risques mentionnés à l’article L.4121-3-1 figurent les températures extrêmes (D4121-5 2° c).

De même, dans l’évaluation des risques qu’il doit effectuer, l’employeur prend en considération les conditions de travail particulières comme les basses températures (R4444-5 8°) et les consignés dans le document unique d’évaluation (R4461-3).

• Quelles sont les dispositions prévues par le code du travail ?

  Le code du travail ne définit pas de seuil de température au-delà duquel un risque existe.

En revanche, plusieurs articles énoncent des règles en rapport avec la température :

- Les postes de travail extérieurs :  l’article R4225-1 5° du Code du travail précise qu’ils doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs  soient protégés contre les conditions atmosphériques ;

- Les équipements et locaux de travail : L’article R4213-7 précise qu’ils doivent être conçus « de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » ; de même pour les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires, de restauration et médicaux (R4213-8) . 

- Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable (R4223-13). 

L'employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries R4223-15).

- Lorsque des salariés sont hébergés sur leur lieu de travail, la température des locaux destinés à cet usage doit être de 18°C au moins (R4228-28).

• Que peut faire le salarié si son employeur le contraint à travailler dans un froid trop extrême ?

  Il peut exercer son droit de retrait , tel qu'énoncé à l'article L4131-1 du code du travail qui permet à un travailleur de se retirer dès lors qu'une situation de travail présente un "danger grave et imminent pour sa vie ou santé". Il ne subit dès lors aucune retenue de salaire pour son absence.

  C'est ce qu'ont décidé de faire une quarantaine d'ouvriers d'un atelier PEUGEOT à SOCHAUX, après avoir constaté, alors qu'ils travaillaient de nuit, que la température était descendue en dessous de 10°C alors que la norme fixée par l'entreprise est de 15,5°C. 

  L'employeur a réagi en fournissant des chauffages d'appoint, des veste plus épaisses et en faisant venir des souffleries identiques à celles qui sont utilisées pour déneiger la pelouse du stade de football BONAL où s'entraîne le FC SOCHAUX-MONTBELIARD (écouter la chronique RTL sur cette info).

• Sur la prévention des risques liés au froid, voir la fiche « travailler dans des ambiances froides » publiée par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

  Donc vous l'aurez compris il s'agit de faire preuve de bon sens; cependant si les conditions et les moyens mis en place par l'entreprise sont insuffisants vous pouvez exercer un droit de retrait.

  Si vous souhaitez en savoir plus un dossier intéressant au format pdf destiné aux médecins du travail est disponible en téléchargement ici  

Source:
Nathalie LAILLER Avocat
Spécialiste en droit du travail -  (c] 2012 Juritravail.com